CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Application des conditions générales de vente

Toutes les livraisons et prestations effectuées sur la base de l'offre en ligne de Nestlé Suisse S.A. sur www.dolce-gusto.ch sont soumises aux dispositions suivantes. En passant sa commande, le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Nestlé Suisse S.A. n’accepte pas des conditions divergentes du client.

Nestlé Suisse S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Leur version modifiée sera publiée sur ce site. En passant une commande après leur révision, le client déclare en accepter les modifications.

 

2. Inscription

La condition préalable à l’accès à la boutique en ligne est l'inscription et l'ouverture d'un compte personnel. Les données demandées lors de l'inscription doivent être complètes et correctes. Si une modification des données indiquées a lieu après l'inscription, le client est tenu de corriger immédiatement les données.

Le mot de passe personnel choisi par le client lors de l'inscription doit être tenu strictement secret et ne doit être communiqué à aucun tiers. Le client est responsable de toutes les actions effectuées sur le site  sous ce mot de passe, même à son insu.

 

3. Conclusion du contrat

Par sa commande, le client soumet à Nestlé Suisse S.A. une offre d'achat de la marchandise souhaitée. La réception de la commande est immédiatement confirmée au client. Cet accusé de réception ne constitue pas une confirmation de commande. L'acceptation de l'offre du client par Nestlé Suisse S.A. se réalise par l'envoi de la marchandise commandée. La commande est effectuée aux prix et indications indiqués le jour de la commande.

 

4. Livraison

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les livraisons ne peuvent être effectuées qu'à des adresses en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Le risque est à la charge du client dès que la livraison a été remise au transporteur. L'expédition de la marchandise commandée s'effectue par DPD. En dessous d'une valeur d'achat de CHF 25 CHF (ce montant se réfère à la somme des produits dans le panier et ne comprend pas les produits offerts ou payés avec les points-plaisir), des frais d'expédition forfaitaires de CHF 6 sont facturés.

 

5. Résiliation du contrat

Si une livraison ne peut pas être livrée au client à deux reprises parce que la marchandise ne peut pas lui être remise ou si le client ne vient pas la chercher après en avoir été informé, la commande est annulée et Nestlé Suisse S.A. résilie le contrat et le montant déjà encaissé est remboursé.

 

6. Produits non disponibles

Si un article spécifique n'est pas disponible, le client sera informé de l’indisponibilité de celui-ci avant d'accepter la commande.

 

7. Vérification de la marchandise, retour de marchandise endommagée et droit de retour pour articles non-alimentaires.

C'est au client que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. S'il constate des oublis ou des dommages, le client doit déposer une réclamation auprès de Nestlé Suisse S.A. et du transporteur dans les 14 jours qui suivent la livraison.

En outre, le client dispose également d’un délai de 14 jours pour retourner auprès de Nestlé Suisse S.A. les machines à café, produits d’entretien (détartrant) et accessoires achetés sur www.dolce-gusto.ch, à condition qu’ils n’aient pas été utilisés. Les capsules sont exclues de ce droit de retour.

Avant tout retour de marchandise, le client doit d’abord contacter le service consommateur au 0800 86 00 85 ou par le formulaire de contact. Nestlé Suisse S.A. envoie au client une étiquette de retour pour un renvoi gratuit et lui rembourse la valeur de la marchandise retournée.

 

8. Prix

Les prix indiqués sur le site www.dolce-gusto.ch incluent la TVA en vigueur ainsi que la taxe anticipée de recyclage (CHF 0,46).

 

9. Conditions de paiement

Nestlé Suisse S.A. propose en principe les modes de paiement suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard) et facture. Pour chaque commande, elle se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d’autres moyens de paiement.

Les paiements par carte de crédit sont immédiatement exigibles et payables. Pour garantir la sécurité, les données de la carte sont cryptées.

Mode de paiement "achat sur facture" : le partenaire externe Creditreform Egeli St. Gallen AG se charge de l'envoi des factures et des rappels. La facture est transmise au client par voie électronique. Le mode de paiement "sur facture" n'est pas disponible pour tous les achats et n'est proposé que lorsque la vérification de l'identification et de la solvabilité a été terminée avec succès. Creditreform Egeli St. Gallen AG est également l'interlocuteur exclusif pour toute question concernant les factures. Le paiement de la facture est dû à la date indiquée sur la facture (30 jours après la date de la facture). Le paiement doit être effectué auprès du partenaire externe.

 

10. Retard de paiement

Nestlé Suisse S.A. se réserve le droit de refuser une commande jusqu'à ce que la totalité de la créance encore due ait été réglée.

Frais de rappel : Creditreform Egeli St.Gallen AG ne facture pas de frais de rappel pour le premier rappel par e-mail et CHF 10 respectivement CHF 20 pour les 2e et 3e rappels par courrier.

Frais de recouvrement : tous les frais occasionnés par le retard de paiement du client lui seront facturés, notamment les intérêts de retard et les coûts pour la vérification de l'identification et de la solvabilité à hauteur de CHF 18,90.

 

11. Abonnement capsules

Pour l'achat de capsules le client peut conclure un abonnement et indiquer la fréquence des livraisons. La commande doit inclure au minimum 4 articles. Un rabais de 10% sur le montant hors taxe est octroyé.

L’abonnement peut être suspendu ou terminé à tout moment. Toutefois, seules les demandes de suspension ou d'arrêt formulées au plus tard deux jours ouvrables avant la date de livraison seront prises en compte.

Les points-plaisir et autres bons d'achat ne peuvent pas être utilisés lors d'une commande par abonnement.

Lors de la commande par abonnement, seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés. Dans ce cas, les informations relatives à la carte de crédit seront stockées mais uniquement sur les serveurs externes sécurisés. Pour des raisons techniques, lors de la commande d'un abonnement, le système 3D-Secure ne peut pas être activé.

La livraison des produits commandés est gratuite pour toutes les commandes dont la valeur facturée (TVA comprise) atteint CHF 25. En dessous de ce montant, des frais de livraison de CHF 6 sont facturés.

 

12. Garantie des machines et accessoires

 

12.1 Les machines NESCAFÉ® Dolce Gusto® sont garanties par De'Longhi Switzerland SA. De'Longhi Switzerland SA garantit, pendant deux (2) années après la livraison, l’absence de défauts et le fonctionnement des produits commandés. La garantie continue même si des prestations de garantie ont été fournies. De'Longhi Switzerland SA peut choisir de fournir la garantie sous forme de: - réparation gratuite (le délai de garantie n’est pas reconduit); - remplacement partiel et/ou complet par des produits de même valeur usagés/réparés (en cas de remplacement durant la 1eannée de garantie, le délai de garantie original continue; en cas de remplacement durant la deuxième année de garantie, le délai de garantie est d’un an à partir du moment de l’échange); - remplacement par des produits neufs (nouveau délai de garantie de 2 ans à partir du remplacement); ou - avoir au cours du jour (montant maximum du prix d’achat au moment de la commande). La garantie est exclue en particulier pour les dommages liés à une des causes suivantes: - stockage, configuration ou utilisation des produits incorrects, contraires au contrat ou illicites; - utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles ou pas d’origine (par ex. alimentation électrique); - manque d’entretien et/ou modification ou réparation incorrectes des produits par le client ou un tiers; - cas de force majeure, en particulier des dommages élémentaires, liés à l’humidité, à une chute et à des chocs non imputables à De'Longhi Switzerland SA; et - ordonnances administratives. Les pièces d’usure ne sont pas incluses dans la garantie De'Longhi Switzerland SA. Pendant la vérification de la réclamation au titre de la garantie, De'Longhi Switzerland SA peut mettre à disposition du client, à sa seule discrétion, un appareil de remplacement/de rechange (échange sous réserve). Cela se produit à la condition suspensive qu’il s’agisse bien d’un cas de recours à la garantie. Le client obtient alors la propriété du produit de remplacement uniquement lorsque De'Longhi Switzerland SA s’engage pour la garantie. En cas de refus par De'Longhi Switzerland SA de la réclamation au titre de la garantie, le client peut acheter l’appareil de remplacement pour le montant correspondant à sa valeur au moment où il lui a été remis; s’il ne le souhaite pas, il peut s’engager à renvoyer l’appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres prétentions du client, en particulier les dispositions légales relatives à la garantie, sont exclues, dans la mesure où la loi l’autorise.

Réparation hors garantie Les frais liés à une réparation hors garantie sont à la charge du client. Pour les appareils retournés par le client suite à un prétendu cas d’application de la garantie mais ne présentant pas de défauts manifestes ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie conformément au présent point, De'Longhi Switzerland SA se réserve le droit de facturer au client les frais relatifs à l’examen du défaut invoqué ainsi que les frais d’envoi. Dans ce cas, le produit est renvoyé au client.

 

12.2 Pour toutes questions concernant le fonctionnement, l’entretien et le service après-ventes de l’infuseur SPECIAL. T® le client peut contacter le service client au 0800 86 00 85 (appel gratuit).  L’infuseur SPECIAL. T® acheté sur le présent site est garanti par Nestlé Suisse S.A. pour deux ans, la date de facture faisant foi. En cas d’acquisition dans un des Nestlé Shops, le ticket de caisse fait office de garantie.

 

13. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Nestlé Suisse S.A. jusqu'à son paiement intégral.

 

14. Limitation de responsabilité

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, concernant la marchandise livrée ou la non-livraison d'un produit, est limitée, sans limiter le champ d'application des présentes conditions générales, au prix de vente des produits au sujet desquels la réclamation est formulée, sous réserve de dispositions légales impératives. EN AUCUN CAS NESTLÉ SUISSE S.A. NE SERA RESPONSABLE D'UN DOMMAGE INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MÊME SI LA SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE EST CONNUE DE NESTLÉ SUISSE S.A. OU POURRAIT L'ÊTRE), EN RELATION AVEC LES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU CE SITE, OU QUI EN SERAIT LA CONSÉQUENCE.

 

15. Points du programme de fidélité PREMIO

Le client peut retrouver un QR code PREMIO à l’intérieur de chaque boîte de capsules. Chaque QR code correspond à un nombre de points PREMIO pouvant être crédité sur le compte individuel du client via la boutique en ligne www.dolce-gusto.ch.

Ces points PREMIO sont échangeables contre des bons de réduction NESCAFÉ® Dolce Gusto®, des cartes cadeaux ou des cadeaux sur le site en ligne PREMIO www.premio.dolce-gusto.ch. La valeur des cadeaux en nombre de points PREMIO est indiquée dans la description des cadeaux.  Les conditions du programme PREMIO sont décrites dans le règlement publié sur ce site.

 

16. Force majeure

Nestlé Suisse S.A. entreprend tous les efforts raisonnables pour respecter ses obligations, mais ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou de l'absence de livraison causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des grèves, des guerres, des catastrophes naturelles ou d'autres causes qui empêchent ou rendent impossible la fabrication, le transport ou la livraison de produits.

En cas de retard, Nestlé Suisse S.A. remplit ses obligations dès que cela est possible et se réserve le droit de répartir équitablement les stocks de produits entre ses clients

 

17. For et droit applicable

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. Le for juridique est Vevey.

 

Juin 2023

Nestlé Suisse S.A.